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Enseignement supérieur : Désignation illicite des responsables des universités et grandes écoles de Moukagni Iwangou

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Mouckgni Iwangou/DR

Tout le monde attend avec impatience de voir s’accomplir dans les faits, cet évènement consistant à nommer les responsables des établissements supérieur sur la base de candidature et donc de projet de gestion. Ledit renouvellement  étant en passe de devenir l’un des plus grands flops de la carrière administrative de notre suprême spécialiste de droit.

Dès lors que le caractère illégal avait déjà été soulevé en partie par le Directeur général de l’ENSET, le Pr Donatien Nganga-Kouya. Bien que son argumentaire plaidait en faveur de la recevabilité de sa propre candidature rejetée car n’ayant pas fait le bilan de ses 9 ans à la tête de ladite école supérieure (union du mercredi 4 juillet 2018 page 7). Le présent examen (réalisé au scalpel) quant à lui, va faire la preuve de l’illégalité de l’ensemble de la procédure mise œuvre.

Et comme ledit un vieil adage : « L’oiseau oublie le piège mais le piège n’oublie pas l’oiseau ». Partant également du principe qui veut que celui qui soulève l’équivoque le fasse à ses dépens. Autrement dit, lorsqu’un individu se présente comme un moraliste (quel que soit la matière ou la discipline) il se doit, à cet effet, d’être lui-même un exemple irréprochable. Il faut bien se rendre à l’évidence que les donneurs de leçons sont rarement, sinon jamais, de bons exemples. Pour ce faire, débutons notre leçon par des notions élémentaires de droit général afférent au respect du principe de hiérarchie des normes indiquant que les dispositions d’une loi qui est une norme supérieure ne puisse être modifiée par celles d’un décret qui, en tant que norme inférieure, vient en application d’une loi et pas l’inverse.

De ce fait, tant que la loi n’a pas explicitement prévu telle ou telle possibilité, celle-ci ne peut être inscrite dans aucun décret d’application (fut-il signé par le Président de la République). Et même si c’était le cas, la violation flagrante du principe susmentionné frappe aussitôt de caducité la mesure prise qui est attaquable devant le Conseil d’Etat. Le décret qui est à l’origine de l’action litigieuse peut être porté par voie d’exception devant la Cour constitutionnelle.

Partant de ce principe valable devant toute juridiction (civile, pénale, administrative, et constitutionnelle) et connu de tous les magistrats, conseillers juridiques, avocats et autres auxiliaires de justice qui valent leur pesant d’or en matière de droit. Afférent à la procédure suscitée relative au choix des candidats au poste de responsable des établissements d’enseignement supérieur, deux textes s’opposent qui sont d’une part les dispositions de la loi n°21/2000 du 10 janvier 2001 déterminant les principes fondamentaux de l’enseignement supérieur en République Gabonaise, et, d’autre part, celles de l’ensemble du décret n°00216/PR/MESRFC du 28 Juillet 2017 fixant la procédure de désignation des chefs d’établissements publics.

Ainsi, ladite loi en son article 43 indique que : « Les recteurs et vice-recteur des universités publiques sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé de l’Enseignement supérieur, parmi les enseignants de rang magistral ».  Dispositions soutenus par les articles 39 à 42 précédents du même texte relevant des attributions du recteur. A cet effet, s’il existait la moindre possibilité pour les futurs responsables des universités et grandes école de soumettre candidature et programme d’action pour se voir nommer, cela devait être dûment inscrit dans un article de ladite loi.

Seulement voilà, ladite disposition qui doit établir et justifier la jonction entre la loi et son décret d’application est inexistante dans ladite loi pour apparaitre dans le nébuleux décret n°00216 qui ne repose donc sur rien ! Ledit décret étant donc considéré à juste titre comme un texte orphelin, rattaché à aucune disposition antérieure, son caractère illégal et, par conséquent, inapplicable est donc prononcé en fait et en droit.

Alors, était-ce un moyen détourné pour écarter élégamment un proche qui selon toute vraisemblance lorgnait du côté de l’IUSO ? Personne ne saurait le dire avec exactitude ! Mais à la lecture du droit, ledit projet qui avait certes « l’odeur du miel mais le goût du chacal » est totalement illicite quoi que dise ou fasse à l’avenir ladite autorité sur le sujet. Ce qui relève tout de même du béaba de la constitution de tout texte. Une bévue absolument impardonnable pour un praticien du droit de cette trempe.

Notre chantre de la légalité, pourfendeur de la Constitution et du respect de l’Etat de droit a dû certainement confondre vitesse et précipitation. Au lieu de commencer par jeter un coup d’œil expert, vigilant et attentif sur le cadre parfaitement légal des actions qu’il menait, il s’est autorisé à faire, comme tous ces autres qu’il dénonçait hier à l’envi, dans des pseudo-innovations ‘’bancales’’ qui violent allègrement les lois et les principes les plus essentiels avec tout dans la forme mais rien dans le fond. Et c’est ainsi que l’on fait miroiter au peuple sa capacité à gouverner et à redresser le pays ? Pathétique !

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