La réglementation des réunions publiques au Gabon Autorisation ou déclaration préalable :...

La réglementation des réunions publiques au Gabon Autorisation ou déclaration préalable : Que dit la loi ?

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La matière de la réglementation des réunions publiques en République gabonaise appelle clarification, car, sur cette question juridique, les avis divergent. En effet, alors que le gouvernement soutient qu’elle est soumise au régime de l’autorisation préalable, sans pourtant faire référence à une loi précise, l’opposition gabonaise et la société civile libre lui objectent que la règle applicable est celle de la déclaration préalable, en vertu des dispositions de la loi n° 48/60 DU 8 juillet 1960 sur les réunions publiques. Comme on peut le constater, la divergence de vues ne porte pas sur l’existence du droit de se réunir ou de manifester, voire la distinction entre les deux, mais sur les modalités d’exercice de ces droits, c’est-à-dire la procédure à suivre.

D’où l’intérêt qu’il y a d’exposer, à l’adresse de tous, et surtout du gouvernement, les dispositions légales d’ordre procédural applicables en la matière.

Celles-ci, on le sait, découlent de deux textes juridiques : la loi n° 48/60 déjà citée et le décret n° 0192/PR/MISPID portant attribution et organisation du ministère de l’intérieur, de la sécurité publique, de l’immigration et de la décentralisation.

Chaque citoyen gabonais, homme de troupe ou pas, peut les acquérir au siège du journal hebdomadaire d’informations et d’annonces légales (HEBDO INFORMATIONS) sis au centre ville, à proximité de l’Union gabonaise de banque (UGB).

Dans ladite loi, ce sont notamment les articles 5, 6 et 9 qui retiennent l’attention. L’article 5 est ainsi rédigé : « Toute  réunion publique est soumise à l’obligation d’une déclaration préalable indiquant le but, le lieu, le jour et l’heure de la réunion et faisant connaître les noms, prénoms, qualité et domicile des organisateurs.

La déclaration est signée de trois organisateurs qui doivent faire élection de domicile dans la Commune où la circonscription administrative du lieu où se tiendra la réunion ».

Pour sa part, l’article 6 énonce que : «  la déclaration est faite au bureau de la circonscription de la localité où doit se tenir la réunion où à la mairie dans le cas où ladite localité est érigée en Commune. Il en sera donné immédiatement récépissé. La déclaration est effectuée trois jours francs au moins et quinze jours au plus avant la date de la réunion… »

Quant à l’article 9, il est libellé comme suit : « Si l’autorité qui a reçu la déclaration estime que la réunion projetée est de nature à troubler l’ordre public, elle l’interdit par une décision motivée qu’elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration au domicile élu… »

Pour ce qui est du décret présidentiel 0192 du 22 mai 2012, qui est signé d’Ali Bongo Ondimba et contre signé par M. Jean François Ndongou, ancien ministre de l’intérieur, on peut lire dans son titre premier, fixant les attributions du ministre de l’intérieur, que ce dernier est notamment chargé en matière de liberté publiques de « revoir les déclarations afférentes à la tenue des réunions publiques ».

La clarté de ces dispositions est telle qu’aucune erreur sur leur sens n’est possible, même de la part d’une personne ayant un minimum de niveau scolaire et à fortiori d’un ministre de l’intérieur disposant de conseillers juridiques. Avant d’évoquer l’attitude paradoxalement ambigüe de ce dernier quant à l’application de ces textes, on doit souligner que si le législateur et à sa suite le président de la République, détenteur du pouvoir réglementaire autonome, ont écarté la règle de l’autorisation et retenu celle de la déclaration préalable, c’est pour éviter d’entrer en conflit avec la Constitution, car, précisons-le bien, autorisant l’exercice d’un droit consacré par la constitution revient à nier son existence et partant cette Constitution qui est la règle juridique à laquelle s’attache la plus grande force obligatoire.

Cela dit, constatons ensemble que notre droit positif en matière de réunions publiques est suffisamment clair en ce qu’il se résume ainsi : les organisateurs d’une manifestation publique doivent, par déclaration préalable, tenir informer le maire et/ ou le ministre de l’intérieur, sans attendre  de lui une quelconque autorisation, à charge pour le dernier de leur délivrer immédiatement un récépissé. Il doit par ailleurs, qu’ils le lui aient demandé ou pas, mettre à leur disposition des agents des forces de police pour encadrer la manifestation.

Etant en situation de compétence liée, c’est-à-dire ne détenant aucun pouvoir d’appréciation discrétionnaire, il se doit de la faire. Evidemment, ayant en charge l’ordre public et sur la base mutatis mutantis des dispositions de l’article 9 de la loi n° 48/60 ci-dessus citée, le ministre de l’intérieur peut décider d’interdire cette manifestation en excipant des considérations de cet ordre.

. Mais, dans ce cas, sa mesure d’interdiction doit être matérialisée par une décision motivée qui sera notifiée aux organisateurs dans un délai raisonnable pour respecter le droit qu’ils ont de la contester devant la juridiction administrative compétente.

Récemment exprimée, du moins en filigrane, par l’actuel ministre de l’intérieur dans un communiqué largement médiatisé, la position du gouvernement de la République sur la question est totalement contraire à ce que prévoient les textes juridiques ci-dessus cités et analysés.

En effet, on peut y lire que : » (…) les responsables des partis politiques ont cru bon simplement d’informer le ministre de l’intérieur… ». Ce qui indique, en décryptant ses propos, qu’il attendait d’eux, une demande d’autorisation non prévue par la loi. Cela est tout simplement incroyable à ce niveau de responsabilité. En effet, par ce communiqué intervenu à la suite de la répression par la police de la marche pacifique organisée par l’opposition le 23 juillet dernier, ce ministre étale au grand jour sa méconnaissance des textes applicables en la matière. A cet égard, s’il avait seulement été question de la loi n° 48/60, qui est relativement ancienne, on aurait pu comprendre sans toutefois l’excuser. Mais il s’agit à la fois de cette loi ordinaire et du décret qui fixe ses propres attributions et qui, comme cela a déjà été dit, porte la signature de l’actuel chef de l’Etat. En tout cas, étant donné que ce ministre ne connaît pas la substance de son texte organique, que fait-il donc à la tête de ce département ministériel très sensible ?

Ne doit-on pas, pendant qu’il est encore temps, l’y relever ?

Et que dire des policiers qui ont été amenés à exécuter un ordre illégal et qui, grâce au présent article connaitront désormais la loi applicable, vont-ils se laisser abuser une nouvelle fois à l’avenir ?

A supposer que ce ministre qui, en réalité, connaît bien la loi, ait agi ainsi pour nuire à l’opposition en sortant de sa neutralité, n’a-t-on pas là les prémices d’une dictature, féroce qui se met en place selon la prophétie ‘’Roboam’’ de M. Jean Eyeghe Ndong ?

Ces questions devraient interpeller la conscience de chaque citoyen gabonais et notamment les policiers, gendarmes et militaires dont l’attitude républicaine est vivement attendue dans les jours à venir.

Pour terminer, il nous plait de rappeler ce bon vieux principe dégagé pour la Science politique moderne : « un système qui se réclame officiellement de la démocratie et de l’état de droit, mais qui refuse d’en appliquer les rouages et prescriptions, attire inéluctablement à lui la violence qu’il suscite et fait subir aux peuple ».

A bon entendeur, salut !

 

 

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