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Les juges de la Cour constitutionnelle devant la Cour de justice de la République ?

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Rendue par Marie Madeleine Mborantsou et les huit autres juges constitutionnels et publiée dans le journal  ‘’L’Union’’ dans sa parution du 2 Mai 2018 (Pages 4 et 5), la décision n°022/CC du 30 avril 2018 de la cour constitutionnelle relative à la requête présentée par le premier ministre, chef du gouvernement aux fins d’interprétation des articles 4, 28, 28 a, 31, 34, 35 et 36 de la constitution constitue, à n’en point douter, un cas flagrant d’immixtion de personnes non habilitées dans le domaine législatif définis par les articles 47, 116 et autres de ladite constitution.

 En effet, sous prétexte d’interprétation de cette loi fondamentale, à la demande du Premier ministre, les membres de la Cour constitutionnelle ont en réalité et par ultra petita, réécrit la constitution en en révisant, sans habilitation légale et anticonstitutionnellement les articles 35, 40, 41, 63 et 64 alinéa premier. Ils l’ont été en ce que la cour constitutionnelle, autoproclamée constituant, a rétrocédé au Sénat certaines attributions dévolues à l’Assemblée nationale (cf considérant n°18) dont elle a consacré la disparition juridique tout en exemptant le gouvernement de l’obligation que lui impose la constitution de présenter son programme de politique générale.

Pareil comportement relève purement et simplement, n’ayons pas peur de le dire, du banditisme juridique. En effet, en se substituant au constituant et en révisant ainsi la constitution en lieu et place du Parlement, seul habileté à le faire, (article 116), les juges de la cour constitutionnelle se sont rendus coupables du crime d’immixtion dans le domaine législatif, prévu et puni par l’article 132 du code pénal gabonais ainsi rédigé : «Seront punis de la destitution et pourront l’être, en outre, d’une amende d’un million de francs CFA, les juges, les magistrats du ministère public et les officiers de police qui se seront immiscés  dans l’exercice du pouvoir législatif (…) Dans tous les cas prévus au présent article, les coupables pourront, en outre, être condamnés à l’interdiction des droits civiques et de tout emploi public pendant dix (10) ans au plus.»

Il s’agit là de faits d’une extrême gravité qui requièrent, sans délai, la traduction de ces présumés criminels devant la cour de justice de la République qui, en vertu des dispositions de l’article 81 de la constitution, est habilité à les juger pour les crimes et délits commis dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leur fonction. Cela d’autant plus qu’ils ne sont pas, du moins pour certains d’entre eux, à leur première forfaiture de ce point de vue.

En effet, déjà en 2006 et alors qu’elle comptait parmi ses membres actuels Marie Madeleine Mborantsouo, Hervé Moutsinga et Louise Angue, la Cour s’était dotée d’un règlement de procédure, sous forme d’une décision juridictionnelle insusceptibles de recours (la décision n°35/CC du 10 novembre) en violation de l’article 93 de la constitution qui attribue au législateur et à lui seul compétence pour l’élaboration des règles d’organisation et de fonctionnement de cette juridiction. Prétendant, en effet, s’appuyer sur les dispositions de l’article 112 de sa loi organique qui lui permettait de la compléter sur le plan strictement procédural, elle s’est, sans habilitation légale, substituée aux parlementaires pour fixer en leurs lieu et place, ses règles d’organisation et de fonctionnement parmi lesquelles figure le fameux article 24 interdisant la récusation devant cette juridiction.

Plus près de nous, dans le temps et plus précisément deux jours avant l’élection du 27 août 2016, la cour constitutionnelle avait rendu une décision, fortement médiatisée au demeurant, autorisant le vote des électeurs sur présentation de leurs cartes de la CNAMGS, pièce non citée par la loi électorale. Or, d’après l’article 47 de la constitution qu’elle a ainsi délibérément violé, la compétence pour fixer les règles applicables en matière électorale appartient au législateur et lui seul. Le but de manœuvre était, faut-il le souligner, d’inciter les électeurs à voter pour le candidat du pouvoir qui, comme l’attestaient son discours de campagne et les affiches géantes de propagande y relatives, avait cyniquement intégré dans les acquis de son bilan, au titre des réalisations à caractère social, la création de la CNAMGS.

Fort heureusement, cette immixtion subreptice de la cour constitutionnelle dans la campagne électorale, au mépris de son obligation de neutralité et au profit de ce candidat, n’a pas empêché qu’il soit battu à plate couture dans les urnes.

Eu égard à tout ce qui précède, le pays tout entier et même la communauté internationale attendent que les coupables présumés et leurs juges assistants complices soient au plus vite, traduits devant la Cour de justice de la République et que celle-ci puisse, compte tenu du caractère plus que flagrant des faits criminels qui leur sont reprochés, prononcer à leur encontre les peines de destitution, d’interdiction de droit civique et d’exercice de tout emploi public pendant dix ans au plus ainsi que la condamnation pécuniaire prévue par la loi.

Le président de la République, à qui l’article 81 de la constitution fait obligation de les y traduire sans délai et, partant, de mettre en place cette juridiction d’exception, doit s’y atteler au plus vite. Car, faute pour lui de le faire et ayant prêté serment de respecter et faire respecter la constitution, c’est lui-même qui se rendra coupable d’une infraction pénale justifiant sa comparution devant la Haute cour de justice pour violation de serment. Et ce, s’agissant des faits imprescriptibles, à n’importe quel moment de son mandat, si d’aventure il parvient au terme de celui-ci.

En tout état de cause, le procureur général près la cour de cassation à qui incombe également l’initiative de leur traduction devant la cour de justice de la République, doit d’office et eu égard à la défaillance prévisible d’Ali Bongo, prendre ses responsabilités conformément à l’article 81 alinéa 3 de la constitution.

A défaut, et nul ne le souhaite, les citoyens gabonais, civils et militaires, risqueraient de prendre prétexte de leur impunité pour s’affranchir, eux aussi, de la légalité républicaine.

Etant défenseur de la constitution en vertu de son article 1er (21), chaque citoyen gabonais, civil ou militaire, doit exiger avec rigueur et vigueur la comparution des juges constitutionnels titulaires et assistants, devant la cour de justice de la République afin que cesse la logique de banditisme juridique, d’oppression délibérée et de coup d’Etat constitutionnel permanent  que la cour impose au peuple gabonais depuis sa création en 1991, au mépris de droit qu’elle est censée établir et consolider.

Cette exigence devrait emmener  la présidente de la cour constitutionnelle, qui se répand actuellement dans les médias pour tenter de soulager sa conscience trop chargé ( ?) (cf : son interview sur Africa 24), à faire ce qui lui reste à faire : raser jusqu’au prononcé de sa condamnation qui la jettera dans les poubelles de l’histoire du Gabon. Et ce sera justice !!!

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