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Gabon/ projet de Loi sur la gouvernance des établissements publics : le gouvernement invité  à revoir sa copie

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C’est notre consœur l’Union qui, dans sa parution du lundi 16 décembre 2019, relate l’infortune enregistrée par un projet de loi à l’Assemblée Nationale. Il s’agit du projet de loi fixant les principes et les règles de la gouvernance des établissements publics. Lequel a purement et simplement été retoqué par la Commission des lois, présidée par l’Honorable Gabriel Malonga Mouélé, à l’examen des nombreuses incohérences dont il fait montre. Le Gouvernement a été invité à revoir sa copie.

Au nom de la continuité du service public, c’est l’actuel Ministre de l’Economie et des Finances, Jean Marie OGANDAGA qui a présenté l’exposé des motifs qui n’a pas convaincu les Députés, malgré toute la dextérité du défendeur. L’on se souvient que sur présentation du Ministre Roger OWONE MBA, le Conseil des Ministres, en sa séance du 7 novembre 2019,  avait adopté ce projet de loi qui, peut- on lire dans le communiqué final : « concrétise la mise en place d’un ensemble de dispositifs destinés, entre autres, à encadrer les modalités de création, d’organisation et de gestion financière des établissements publics de l’Etat’’.

Ainsi, au regard du sort réservé à ce projet de loi, il y a lieu de s’interroger, sur l’expertise des juristes des cabinets ministériels, du Secrétariat Général du Gouvernement et, surtout, du Conseil d’Etat qui est, en principe, le ‘’ conseiller juridique du Gouvernement’’. Même si depuis la dernière révision constitutionnelle, le Gouvernement n’est plus lié par les avis consultatifs du Conseil d’Etat. Mais le fait est que trop de projets de loi sont renvoyés par le Parlement pour les mêmes raisons.

Et dans la matière qui nous intéresse, c’est-à-dire la gouvernance des établissements publics, ceux qui connaissent un tant soit peu le droit, disent que le fondement est la loi n°20/2005 du 3 janvier 2006 fixant les règles de création, d’organisation et de gestion des services de l’Etat qui traite des établissements publics comme appartenant aux services publics personnalisés. Cette loi n°20/2005 se contente toutefois de fixer les normes de création et renvoie dans son article 38 à l’adoption par la loi, pour chaque catégorie d’établissement public (service public personnalisé), de statuts-types déterminant les principes et les règles communes de gestion, de contrôle et de tutelle. Il se trouve, fort  malheureusement, que plus de dix ans passés, le Gouvernement n’a pas été en mesure d’élaborer  ces statuts-types sur lesquels tout statut concernant les établissements publics et les sociétés d’Etat doit se conformer.  Or, on  pousse l’incurie en fixant  de tels statuts par décret en l’absence du cadre de base qu’est le statut-type.

Une autre incurie a consisté à prendre, sur proposition du Ministre de Finances,  le décret du 2 août 2018 supprimant les avantages des dirigeants des établissements, en l’absence de tout cadre de base légal, ce qui est du reste à l’origine de plusieurs problèmes, pour les conseils d’administration qui ne peuvent plus jouer normalement leur rôle. Et l’on s’étonne des scandales financiers auxquels on assiste actuellement.

 Les principaux dirigeants de l’exécutif sont souvent trompés et induits en erreur par des amateurs dans l’initiation des actes gouvernementaux. Il est temps que le Ministre de la Fonction Publique se penche sur cette question  des établissements publics qui met au jour une profonde carence de l’Etat.

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