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Gabon : Le cas du député Tony Ondo Mba, ‘’un fait inédit’’, selon Me Nkoulou Ondo

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Tony Ondo Mba,l'ex ministre de l'énergie/©DR

Tony Ondo Mba, député du siège unique de de Bitam dans le département Ntem séjourne depuis le vendredi 13 décembre à la prison centrale de Libreville, dans le cadre de l’opération anti-corruption Scorpion. Un fait inédit, fait remarquer son conseil Me Rufin Nkoulou Ondo.

 Démis de ses fonctions de ministre de la République, Tony Ondo Mba devrait gagner les rangs de l’hémicycle Léon Mba, siège de l’assemblée nationale. Il a été arrêté dès sa sortie d’un entretien avec le président de l’assemblée nationale.

Après avoir été en garde à vue à la direction générale des recherches, il a été présenté devant le juge d’instruction, avant d’être placé sous mandat dépôt à la prison centrale de Libreville, tard dans la nuit du vendredi 13 décembre.

Son cas, a poussé son avocat à réagir dans le cadre d’une déclaration que Me Rufin Nkoulou Ondo a donné à son cabinet à Libreville. L’avocat du barreau gabonais s’est insurgé contre la violation de l’immunité parlementaire de son client « Le mandat qui lui a été confié par ses électeurs a débuté le jour de l’élection des membres du bureau de l’Assemblée nationale. C’est exactement ce qui est énoncé par l’alinéa 2 de l’article 2 du règlement de l’Assemblée nationale », a-t-il relevé.

Tony Ondo Mba,  relevé de ses fonctions de membre du gouvernement devrait aller défendre les intérêts des populations qui l’on envoyé à l’assemblée nationale. Nulle part écrit que l’effectivité de l’immunité parlementaire pour un député qui est descendu de sa charge de ministre qu’il devrait préalablement obtenir une quelconque autorisation de cette institution pour pouvoir bénéficier de son immunité ». a indiqué Me Nkoukou Ondo. Et de continuer « Le législateur gabonais n’ayant pas prévu de manière formelle une quelconque disposition qui exige de ce que la prise de fonction constitue un préalable sur l’effectivité de l’immunité parlementaire, nous nous sommes dit dans une situation de silence de la loi nous nous retrouvons dans un environnement émaillé de doute. En droit il y a un principe, dans l’ordre de ce type de situation qui indique que lorsqu’il y a un doute, le doute en question bénéficie à l’accusé.

Si comme le vaut la procédure pour poursuivre un député, en principe une demande devrait être adressée au bureau de l’assemblée nationale pour lever l’immunité parlementaire de Tony Ondo Mba. Le bureau a-t-il reçu cette demande ? Ensuite une commission devrait être mise en place pour étudier le cas. Cette commission a été mise en place et a-t-elle étudiée le cas ? Sinon, sur quelle base, le bureau de l’assemblée nationale et tous les élus du peuple laissent-ils leurs collègue être poursuivi ?

En principe, sous d’autres cieux, les députés quel que soit leurs bords politiques devraient se soulever pour dénoncer ce cas. Car il y a va d’une image, celle de l’assemblée nationale gabonaise. Même les populations de la commune de Bitam devraient s’insurger contre ce fait inédit, car, il s’agit de leur représentant à l’assemblée nationale.

Ici, il n’est pas question de défendre un cas, celui de Tony Ondo Mba, mais de respecter des procédures. Dans ce cas, levez simplement l’immunité parlementaire de Tony Ondo Mba.

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