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Gabon/ Justice : les avocats interpellent « le gouvernement et les autorités judiciaires sur les risques de discrédit qui pèsent sur ces enquêtes qui prennent l’allure de règlement de comptes »

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image d'illustration/@DR

Plusieurs cadres des entreprises parapubliques sont interpelée s à la direction générale des recherches. Dans un communiqué rendu public depuis quelques heures et signé par le collectif des avocats des détenus, ces derniers, dénoncent un certain nombre de dysfonctionnements liés à l’enquête Ils dénoncent l’ingérence des services spéciaux de la présidence de la République. Ici, l’intégralité de ce communiqué.

« Déclaration commune des avocats des personnes gardées à vue dans le cadre de l’enquête ouverte pour détournements

Libreville, le 20 novembre 2019, dans une déclaration commune les avocats soussignés demandent le respect scrupuleux de la loi dans le traitement des personnes gardées à vue dans le cadre de l’opération lancée il y’a plus d’une semaine ayant conduit l’interpellation de plusieurs cadres d’entreprises publiques, parapubliques et des établissements bancaires.

Les avocats soussignés, prenant l’opinion publique à témoin, appellent le Gouvernement et les autorités judiciaires au respect des principes fondateurs de la procédure pénale dans le cadre de l’enquête ouverte depuis plus d’une semaine pour laquelle plusieurs personnes sont gardées à vue au mépris quasi total des règles de procédures.

Il importe de rappeler qu’aussi bien la constitution gabonaise que l’article 3 du code de procédure pénale consacre le principe de la présomption d’innocence qui justifie que la mise en cause et le traitement d’une procédure d’enquête obéissent au respect d’un formalisme procédural qui ne doit souffrir d’aucune entorse. L’article 4 du code de procédure pénale dispose que « la procédure au cours de l’enquête et de l’instruction est secrète, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense ».

Or, en l’espèce nous constatons que des autorités judiciaires et militaires étrangères à la procédure pénale en cours sont non seulement ouvertement au fait du dossier d’enquête mais posent aussi des actes liés à la procédure en cours. Il n’existe aucune disposition permettant à la direction générale des services spéciaux de prendre part d’une manière ou d’une autre à une enquête judiciaire. La police judiciaire est exercée sous l’autorité du Procureur de la République, par les officiers de police judiciaire ou les agents habilités, comme le souligne l’article 20 du Code de Procédure Pénale. Les articles 23 et suivants du même code désignent les officiers et agents habilités à exercer la police judiciaire et il n’y est nullement admissible les agents des services spéciaux.

La participation de ces agents est une violation du secret de l’enquête. De même, la loi organique numéro 008/2019 du 05 juillet 2019 fixant l’organisation, la composition, la compétence et le fonctionnement des juridictions de l’ordre judiciaire a mis en place, pour les infractions visées par cette enquête, une formation spécialisée à compétence nationale. L’article 200 de cette loi dispose que « la formation spécialisée du Tribunal de Première instance de Libreville est composée de magistrats du siège et du parquet nommés en conseil Supérieur de la Magistrature…».

Il nous a malheureusement été donné de constater que plusieurs magistrats qui n’ont pas été nommés par le CSM dirigent et mènent des actions en rapport avec cette enquête en parfaite violation de la loi organique citée. En outre, nous déplorons, que les dispositions de la loi sur les droits des personnes gardées à vue ne soient quasiment pas respectées. Plusieurs de nos clients sinon tous, ne savent pas pour quels faits précis ils sont gardés, alors même que la loi oblige les officiers de polices judiciaires de décliner les motifs de leur interpellation et de la mesure de garde à vue.

De même, nous regrettons que les règles relatives aux perquisitions et visites domiciliaires ne soient pas respectées puisque plusieurs d’entre elles se sont faites de nuit, au-delà de 22h avec à la clé des interrogatoires à 2 ou 3 heures du matin. Ces interrogatoires nocturnes et les conditions de garde à vue de certaines personnalités sont constitutifs de traitement humiliant et infamant incompatibles avec l’institution d’un Etat de droit.

Enfin nous interpellons le gouvernement et les autorités judiciaires sur les risques de discrédit qui pèsent sur ces enquêtes qui prennent l’allure de règlement de comptes. Comme le rappelait la Cour Constitutionnelle du Gabon : « un État de droit est avant tout une idée selon laquelle l’action de l’Etat n’est légitime que si elle obéit au droit ».

Nous exigeons le respect de la protection des droits de la défense de nos clients et demandons que notre rôle, constitutionnellement encadré, soit respecté.

Nous sommons que toutes les pratiques dans les unités de police judiciaire qui restreignent la capacité des avocats à exercer librement et efficacement leur profession cesse pour que ces enquêtes soient conformes aux lois nationales, aux normes internationales et aux obligations et engagements internationaux du Gabon.

Les avocats soussignés : Me Jean Paul Moumbembe; Me Cédric Maguisset; Me Alicia Ondo; Me François Meye; Me Irénée Mezui Mba; Me Anges Kevin Nzigou  »

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