Accueil Economie Redevance audiovisuelle et cinématographique : le prélèvement de Canal+ est «illégal»

Redevance audiovisuelle et cinématographique : le prélèvement de Canal+ est «illégal»

PARTAGER
Logo Canal+/(c)internet.

C’est depuis ce mois de Janvier que la société Canal+, dont sa filiale du Gabon a procédé au prélèvement de 500FCFA à ses abonnés, quelque soit l’abonnement. Ceci, dans le cadre de la redevance audiovisuelle et cinématographique inscrite dans le nouveau code de la communication.

Le prélèvement opéré par la société Canal+, dont sa filiale du Gabon fait grincer les dents. Le premier à décrier officiellement cette situation est Jean Gaspard Ndoutoume Ayi, acteur politique proche de l’opposition. Dans une correspondance adressée à la direction générale de la concurrence et de la consommation, Jean Gaspard Ndoutoume Ayi, a dit tout le mal qu’il pense de cette majoration au titre de la redevance audiovisuelle et cinématographique. Dans cette correspondance, le commissaire aux finances à l’Union Nationale demande à la DGCC d’enjoindre à Canal+ de mettre sans délais, un terme à la majoration mensuelle de 500 et de procéder, dans la forme la plus adaptée, au remboursement des montants déjà perçus. ‘’ Je m’adresse à votre Administration en qualité de consommateur, client de la société Canal+Gabon sous le numéro 8086978, et aussi au nom d’un collectif de consommateurs qui se sont réunis pour faire face à cette situation nouvelle’’, Indique l’homme politique.

Ce prélèvement serait pour Jean Gaspard Ndoutoume Ayi, illégal. Il en veut pour preuve, la loi des finances rectificatives 2017 qui désigne clairement en son article 6 de la dite loi, les personnes redevables de cette redevance. ‘’ la redevance audiovisuelle et cinématographique est due par tout opérateur du secteur de la communication audiovisuelle, notamment : tout opérateur du secteur privé de la communication audiovisuelle et numérique ; tout distributeur de service de médias audiovisuels qui fournissent un service au Gabon ; tout importateur, revendeur ; de postes téléviseurs ; toutes personnes morale de droit privé opérant dans le secteur de la communication écrite et de l’édition’’. Pour M. Ntoutoume Ayi: ‘’Il résulte des dispositions pertinentes de cet article que ce ne sont pas les abonnés de Canal+ qui sont redevables de cette taxe, mais le distributeur de services de média audiovisuel, donc la société Canal+ Gabon et elle seule. Dès lors la majoration aux abonnés est illégale’’.

La DGCC va-t-elle se plier à ces dispositions citées par l’acteur politique et le consommateur ? Quoiqu’il en soit Jean Gaspard Ntoutoume Ayi, a déjà prévu de saisir la justice.

PARTAGER